Garantie de prêt

La présente enveloppe d’aide financière de 5 millions de dollars est affectée à la garantie de prêt pour les Autochtones du Québec. Les objectifs à atteindre sont les suivants :

• établir les conditions qui favorisent l’émergence du développement économique des Autochtones;
  
• créer et développer des entreprises en milieu autochtone;
  
• favoriser la création et la consolidation d’emplois en milieu autochtone;
  
• permettre aux entrepreneurs autochtones, actuels et potentiels, d’accéder aux sources de financement conventionnelles.

A. Organismes admissibles

• Les communautés des nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
  
• Les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent
  
• Les organismes autochtones à but lucratif ou leur équivalent

B. Projets admissibles

Pour être admissible, un projet doit avoir un effet positif sur la consolidation des acquis et le développement économique de la communauté autochtone ou de la région visée. Il doit en outre remplir plusieurs des critères suivants :

• être ponctuel et susceptible de répondre à des situations particulières ou conjoncturelles;
  
• être un projet pilote et innovateur;
  
• être structurant pour la communauté autochtone ou la région visée;
  
• être axé sur la création d’emplois;
  
• avoir un effet moteur;
  
• assurer le rayonnement de la communauté autochtone ou de la région;
  
• démontrer la rentabilité et la viabilité de l’entreprise;
  
• améliorer le cadre de vie de la communauté autochtone.

C. Dépenses admissibles

Toutes les dépenses relatives à la création, à l’expansion et à la consolidation d’une entreprise sont admissibles.

D. Critères de sélection des projets

De façon générale, toute intervention en matière de garantie de prêt doit viser :

• la création, l’expansion ou la consolidation d’une entreprise;
  
• un effet levier ou moteur en matière de développement;
  
• la création ou la consolidation d’emplois pour les Autochtones;
  
• l’obtention, pour l’entreprise, de conditions égales ou inférieures à celles du marché;
  
• la rentabilité et la viabilité de l’entreprise.

E. Conditions imposées au promoteur

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler au Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) un plan d’affaires comprenant, entre autres, les renseignements suivants :

• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la garantie de prêt;
  
• le lieu de la réalisation du projet;
  
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources de financement prévues;
  
• les effets bénéfiques du projet sur la communauté autochtone ou la région;
  
• les démarches effectuées pour soutenir le projet;
  
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans.

F. Détermination de l'aide financière

L’aide financière accordée doit prendre la forme d’une garantie de prêt pour soutenir des projets de développement économique. Le gouvernement du Québec garantira un prêt pour un montant représentant 50 % du coût du projet, jusqu’à concurrence de 100 000 $, sauf exception. Le prêt sera garanti pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, un promoteur pourrait obtenir par la suite, sous forme de subvention, un montant représentant jusqu’à 5 % de la garantie de prêt, s’il peut alors remplir certaines conditions spécifiées dans l’entente de garantie.

Aux fins de calcul du montant de la contribution financière accordée par le gouvernement du Québec ou ses sociétés d’État, les garanties de prêt seront évaluées à 3 % de la somme garantie.

Dans le but d’encourager les partenariats entre des entreprises autochtones et non autochtones, les projets présentés par des promoteurs autochtones seront tous considérés comme admissibles à 100 %, si ces promoteurs détiennent le contrôle effectif de leur entreprise et possèdent plus de 50 % des parts de celle-ci. Si tel n’est pas le cas, le montant de l’aide financière accordée par le gouvernement du Québec correspondra au pourcentage des parts que détiendront alors les promoteurs autochtones.

G. Modalités d'application et de reddition de comptes

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de garantie de prêt entre l’organisme admissible et le gouvernement du Québec. Le projet à réaliser, les conditions de la garantie de prêt et les engagements des parties devront être clairement définis dans l’entente. Cette dernière prévoira en outre un processus de reddition de comptes.