Développement économique

La présente enveloppe d’aide financière de 55 millions de dollars est affectée au développement économique des nations ou des communautés autochtones. Les objectifs à atteindre sont les suivants :

• établir les conditions favorisant l’émergence du développement économique;
  
• créer et développer des entreprises;
  
• créer et consolider des emplois;
  
• favoriser l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes.

A. Conditions préalables

Afin d’avoir accès à cette enveloppe, une nation ou une communauté doit :

• avoir épuisé l’enveloppe attribuée par le Fonds de développement pour les Autochtones (FDA) au cours des années financières précédentes, soit parce que les délais spécifiés dans l’entente particulière sont échus ou qu’une ou plusieurs ententes de financement conclues entre les parties recouvraient la totalité des sommes allouées par l’enveloppe du FDA;
  
• ne pas avoir signé avec le gouvernement du Québec une entente lui permettant de financer des projets de développement économique, à moins qu’il ne soit prévu, de façon explicite, dans cette entente qu’aucun préjudice ne sera porté en ce qui concerne le renouvellement du financement provenant du FDA;
  
• avoir signé avec le ministre délégué aux Affaires autochtones, au plus tard deux ans après l’annonce du programme ou deux ans après avoir épuisé l’enveloppe du FDA, une entente particulière dans laquelle la nation ou la communauté s’engage à présenter des projets de développement économique;
  
• inclure dans l’entente particulière signée avec le ministre délégué aux Affaires autochtones le profil socioéconomique de la nation ou de la communauté, basé sur les données les plus récentes fournies par Statistique Canada. Ce profil socioéconomique pourrait être remplacé par un nouveau profil basé sur de nouvelles données statistiques.

B. Organismes admissibles

• Les communautés des nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
  
• Les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent
  
• Les organismes autochtones à but lucratif ou leur équivalent

C. Projets admissibles

Pour être admissible, un projet de développement économique doit être considéré comme prioritaire par la nation ou la communauté autochtone qui le soumettra au Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) dans un délai de cinq ans, à compter de la date de la signature de l’entente particulière. Quatre types de projets sont admissibles.

Entrepreneuriat

Pour être admissible, un projet de ce type doit avoir des effets positifs sur la consolidation des acquis et le développement économique de la nation ou de la communauté autochtone. Il doit en outre posséder certaines des caractéristiques suivantes :

• être ponctuel et susceptible de répondre à des situations particulières et conjoncturelles;
  
• être expérimental et innovateur;
  
• être structurant pour la nation ou la communauté;
  
• viser la création d’emplois;
  
• avoir un effet moteur;
  
• assurer le rayonnement de la nation ou de la communauté;
  
• améliorer le cadre de vie de la nation ou de la communauté.

Études

Pour être admissible, ce type de projet doit essentiellement viser une étude portant sur un projet éventuel élaboré dans le cadre du Fonds d’initiatives autochtones. La part de l’aide financière affectée à un projet d’étude ne peut excéder 10 % de l'enveloppe consacrée au développement économique de la nation ou de la communauté. Il peut s’agir, entre autres :

• de la réalisation d’un plan d’affaires;
  
• de l’évaluation de l’opportunité de réaliser un projet;
  
• de l’évaluation de la faisabilité tant technique que financière d’un projet;
  
• de la définition et de la mise au point d’un concept;
  
• de l’analyse de marché associée à un projet d’investissement;
  
• d’études portant sur la gestion intégrée des ressources et des activités traditionnelles autochtones.

Aide au développement économique local

Pour être admissible, un projet de ce type devra essentiellement viser à aider la nation ou à la communauté, afin qu’elle puisse mieux structurer son développement économique. De façon plus précise, les objectifs à atteindre devront être les suivants :

• adopter une approche d'ouverture au développement local et faire connaître les intentions de développement de la communauté : sa vision, ses orientations, ses mesures concrètes, etc.;
  
• faire appel à la collaboration de différents partenaires à l'intérieur comme à l'extérieur de la communauté;
  
• se donner une approche concrète quant aux moyens disponibles pouvant favoriser le développement de la communauté ou aux moyens dont il faudrait se doter pour ce faire;
  
• inventorier les ressources de son milieu, les faire connaître et faciliter leur accessibilité;
  
• harmoniser les orientations de la communauté avec, entre autres, celles de la région;
  
• donner la priorité au développement de champs d'action particuliers, par exemple celui des ressources humaines, et en faire le levier par excellence du développement de la communauté;
  
• engager et former des agents de développement économique local en milieu autochtone.

L'aide financière accordée pour ce type de projet prend la forme de contributions directes versées à une nation, une communauté ou un organisme à but not lucratif pour appuyer la réalisation d’activités axées sur l’établissement des conditions qui faciliteront le développement économique local, par exemple : l'élaboration d'un plan stratégique de développement économique local; l’engagement et la formation d'agents de développement économique local en milieu autochtone; la mise en place de mécanismes d'arrimage avec les organismes locaux de développement économique externes, notamment les CLD; le développement de l'entrepreneuriat individuel ou collectif. L'aide financière affectée au développement économique local ne peut excéder 30 % de la part de l'enveloppe de développement économique destinée à la nation ou à la communauté autochtone.

Mobilisation économique

Un projet de ce type doit avoir un effet mobilisateur dans le domaine économique pour les communautés autochtones en général. Il doit en outre avoir été présenté par un organisme autochtone à but non lucratif et avoir fait l’objet d’un consensus auprès des nations autochtones. Toutefois, il ne doit pas nécessairement s’agir d’un projet prioritaire pour une nation ou une communauté autochtone en particulier.

L’aide financière cumulative accordée pour réaliser ce type de projet ne peut excéder 1 % de l’enveloppe budgétaire globale.

D. Critères de sélection des projets

De façon générale, les projets liés au développement économique doivent avoir des effets significatifs sur le profil socioéconomique de la nation ou de la communauté autochtone et répondre aux besoins et aux priorités exprimés. Un projet est présumé avoir de tels effets significatifs s’il présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• un caractère structurant pour la communauté;
  
• un effet levier ou moteur en matière de développement;
  
• la création ou la consolidation d’emplois pour les Autochtones;
  
• la rentabilité et la viabilité de l’entreprise.

E. Conditions imposées au promoteur

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir aux autorités autochtones et au Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) un plan d’affaires comprenant, entre autres, les renseignements suivants :

• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet;
  
• le lieu de la réalisation du projet;
  
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources de financement prévues;
  
• les effets bénéfiques du projet sur la nation ou la communauté concernée;
  
• les démarches effectuées pour soutenir le projet;
  
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans.

F. Détermination de l'aide financière

Volet général

L’aide financière prend la forme d’une subvention dont le montant maximal est déterminé en tenant compte des besoins financiers du promoteur et de l’aide accordée par d’autres ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral.

L’aide accordée par le gouvernement du Québec et ses sociétés d’État ne pourra excéder 50 % des dépenses admissibles dans le cadre du FIA. La nation ou la communauté, le promoteur ou le gouvernement fédéral devra compléter le financement du projet. La somme de l’aide financière consentie par les deux ordres de gouvernement ne pourra excéder 90 % du coût du projet. Aucun projet ne sera agréé par le ministre délégué aux Affaires autochtones tant que le plan de financement ne sera pas achevé, y compris, le cas échéant, la participation financière provenant du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne les projets d’aide au développement économique local, le gouvernement du Québec prendra en charge, pour une période maximale de trois ans, 50 % du coût total d’un projet soumis par une nation ou une communauté et agréés par le ministre délégué aux Affaires autochtones. La participation financière du gouvernement fédéral à un projet entraînera la diminution, dans une même proportion, de la contribution demandée aux nations ou aux communautés autochtones.

Pour ce qui est des projets visant la création d’une entreprise d’économie sociale par un organisme à but non lucratif, une partie des frais de fonctionnement pourrait être financée pendant une période maximale de cinq ans et de façon décroissante. Le financement ponctuel de l’expansion d’une telle entreprise, par un organisme sans but lucratif, pourrait être envisagé sous forme de paiement d’une partie des frais de fonctionnement pour une période maximale de trois ans et de façon décroissante.

Dans le but d’encourager les partenariats entre des entreprises autochtones et non autochtones, les projets présentés par des promoteurs autochtones sont considérés comme admissibles à 100 % au présent programme, si ces promoteurs conservent le contrôle effectif de leur entreprise et détiennent plus de 50 % des parts de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, le montant de l’aide financière accordée correspondra au pourcentage des parts de l’entreprise alors détenues par les promoteurs autochtones.

Volet spécifique

Dans le but d’encourager l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes en milieu autochtone, un volet spécifique de financement est mis en place afin de réduire la mise de fonds de tels promoteurs, sous certaines conditions. Ainsi, le SAA augmente à 60 % l’aide globale affectée par le gouvernement du Québec et ses sociétés d’État en ce qui a trait aux dépenses admissibles d’un projet. De même, le cumul de l’aide consentie par les deux ordres de gouvernement passe à 95 % du coût du projet.

Seuls les jeunes entrepreneurs ayant 35 ans ou moins et les entrepreneures de tous âges qui conservent le contrôle effectif de leur entreprise et qui détiennent plus de 50 % des parts de celle-ci pourront bénéficier du volet spécifique de financement.

Toutes les autres conditions décrites dans le volet général quant à la détermination de l’aide financière et aux modalités de versement de celle-ci s’appliquent également à ce volet.

G. Modalités de versement et de reddition de comptes

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de financement pluriannuelle entre l’organisme admissible et le gouvernement du Québec. Le projet à réaliser, les conditions de versement de l’aide financière accordée et les engagements des parties devront être clairement définis dans l’entente. Cette dernière prévoira en outre un processus de reddition de comptes.